Assistelya — Séverine PIVRON EI · En vigueur au 1er juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Prestations ont pour objet de définir les modalités d'exécution et de facturation des prestations de services administratifs proposées par Assistelya et précisées au sein des Conditions Particulières. Ces Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent le contrat conclu entre les Parties.
Assistelya propose des prestations d'assistance administrative telles que définies dans les Conditions Particulières signées avec chaque client. Ces prestations comprennent notamment la gestion administrative quotidienne, la facturation et le suivi commercial, le classement et l'organisation documentaire, ainsi que les ressources humaines quotidiennes.
Toute commande de prestation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales. Elles prévalent sur tout autre document sauf dérogation expresse et écrite.
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon le planning convenu entre les Parties. La Prestataire détermine librement ses horaires de travail, en coordination avec les impératifs du Client.
Le contrat composé des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales adressé au Client constitue une offre, à charge pour le Client de la signer et la retourner par mail. Le contrat est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il est conclu par la signature et le retour des deux documents à la Prestataire.
Les prestations sont facturées à l'heure ou au forfait, selon accord écrit. La Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts ; la TVA n'est donc pas applicable.
Les factures sont émises le 1er jour du mois suivant la prestation et sont payables sous 5 jours par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues à compter du jour suivant la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également applicable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Toute annulation d'une mission programmée doit être notifiée au moins 48 heures à l'avance. À défaut, la prestation prévue pourra être facturée en totalité, sauf cas de force majeure.
Il appartient au Client de fournir tout document ou information nécessaire à l'accomplissement de la mission. En cas de manquement du Client (retard de paiement, absence de documents, données erronées, comportement irrespectueux, non-respect des obligations, risque juridique), la Prestataire notifie le manquement et accorde un délai de 72 heures. À défaut de régularisation dans ce délai, la mission est suspendue sans indemnité au bénéfice du Client.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par écrit (courrier recommandé, remise en main propre contre décharge, ou voie électronique avec accusé de réception).
Résiliation immédiate à l'initiative de la Prestataire : La Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de faute grave du Client, notamment :
En cas de résiliation immédiate imputable au Client, l'intégralité du préavis de 30 jours reste due à titre d'indemnité forfaitaire, exigible immédiatement.
La Prestataire s'engage à la confidentialité de toutes les données et documents transmis dans le cadre de sa mission. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et durant une période de 5 ans après la fin des relations contractuelles.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne pourra être tenue responsable qu'en cas de faute prouvée et démontrée par le Client. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, directs et consécutifs prouvés par le Client, dans la limite des sommes versées sur le mois civil écoulé.
La mission de sous-traitance administrative ne constitue pas une délégation de pouvoir ; la responsabilité demeure intégralement celle du Client sur l'ensemble des travaux effectués.
La Prestataire déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MAAF Assurances, sous le numéro de contrat 172138317 H, pour les activités relevant de son objet.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement si celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incendie, inondation, grève générale, panne majeure de matériel, coupure prolongée de réseau, maladie grave, pandémie, décision administrative, etc.).
Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Tous les documents produits pour le Client dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive du Client. Toute réutilisation à des fins personnelles ou commerciales par la Prestataire est interdite, sauf accord écrit.
En cas de différend, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
La Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les coordonnées communiquées par le Client (téléphone, email, identifiants d'accès, etc.). Ces données ne feront l'objet d'aucune divulgation ou réutilisation sans autorisation écrite, sauf obligation légale.
La Prestataire s'engage à informer immédiatement le Client en cas de perte, piratage ou accès non autorisé. Cet engagement s'applique pendant la durée du contrat et 5 ans après sa fin.
Lorsque les prestations nécessitent des déplacements avec véhicule personnel, une indemnité kilométrique est facturée au Client sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur, majorée forfaitairement pour tenir compte des cotisations sociales de la micro-entreprise.
Les frais spécifiques (péages, parking, hébergement) peuvent être facturés en sus sur présentation des justificatifs et avec accord préalable du Client.
Dans le cadre des prestations, la Prestataire peut être amenée à traiter des données personnelles appartenant au Client ou à des tiers. Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, la Prestataire s'engage à :
Le Client reste seul responsable de la licéité des données transmises. La Prestataire agit en qualité de sous-traitante au sens du RGPD.
Dernière mise à jour : juillet 2026